Genouillères, grossesse, radios dentaires : ce que le budget belge de la santé propose pour 2027, sans avoir encore été approuvé

En Belgique, un projet de budget de la santé peut annoncer la fin du remboursement d’un équipement ou une nouvelle limite de facturation sans que ces mesures soient déjà applicables. C’est précisément la situation après le vote du 19 octobre 2026 : la proposition pour 2027 n’a pas été approuvée au Conseil général de l’INAMI, l’organisme belge chargé de l’assurance soins de santé et indemnités. Genouillères souples, radiographies dentaires et suivi de grossesse figurent dans les pistes discutées, pas dans une liste de changements entrés en vigueur. [1, 2]

En bref

• Le Comité de l’assurance avait approuvé une proposition le 5 octobre ; le Conseil général ne l’a pas approuvée le 19 octobre.
• Le texte proposait notamment de supprimer le remboursement des genouillères souples et d’encadrer certains actes facturés lors d’une même séance ou journée.
• Les 141,5 millions d’euros d’économies évoqués par les mutuelles correspondent à la proposition mise en suspens, pas à des économies déjà réalisées. [3]

Une majorité favorable n’a pas suffi à approuver le budget

Le premier accord réunissait les représentants des mutuelles, des professionnels et des établissements de soins au Comité de l’assurance. Mais ce comité n’est pas la dernière étape. La proposition devait ensuite passer devant le Conseil général, où siègent également des représentants des employeurs, des salariés et du gouvernement. [1]

Le 19 octobre, une majorité de ses membres a soutenu le texte. Tous les représentants du gouvernement se sont néanmoins abstenus, alors que leur accord unanime était requis pour l’approbation. L’INAMI précise qu’il revient désormais au Conseil des ministres de fixer le budget et les objectifs correspondants, sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. [1]

Pour un patient, cette distinction évite un raccourci : l’existence d’un accord entre acteurs du soin ne suffit pas à transformer chaque mesure annoncée en nouvelle règle de remboursement. La question n’est donc pas seulement de savoir ce que contient le projet, mais aussi à quelle étape il se trouve.

Les genouillères souples : un remboursement que le projet proposait de supprimer

Le communiqué diffusé le 5 octobre énumère plusieurs mesures concrètes. En orthopédie, il prévoit la suppression du remboursement des genouillères souples, pour une économie annoncée d’un million d’euros. [2]

Cette formulation vise un équipement précis. Elle ne permet pas de parler de la fin du remboursement de toutes les orthèses du genou, ni de l’ensemble des soins d’orthopédie. Et depuis la non-approbation du budget, ce million reste le chiffrage associé à une mesure proposée, non le bilan d’une suppression réalisée.

Le mot « économie » peut ici recouvrir un changement de prise en charge d’un produit. Il ne dit pas à lui seul combien une personne paierait : le communiqué ne donne pas de nouvelle facture individuelle ni de tarif à appliquer.

Grossesse : le débat porte sur deux consultations le même jour

Autre piste du projet : pour les grossesses à faible risque, il ne serait plus possible de consulter une sage-femme et un gynécologue le même jour, selon le communiqué du Comité de l’assurance. L’objectif présenté est de rendre leurs interventions complémentaires. [2]

Le périmètre compte autant que l’annonce. Il s’agit des grossesses à faible risque et d’un cumul sur une même journée. Présenter cette proposition comme l’interdiction d’être suivie par les deux professionnels pendant toute une grossesse en changerait profondément le sens.

L’enjeu budgétaire est donc aussi un enjeu d’organisation : comment articuler deux interventions sans les faire se superposer ? Le document décrit la direction souhaitée par les partenaires, mais ne fournit pas un nouveau parcours individuel de suivi déjà applicable.

Radiographies dentaires : un plafond proposé pour une même séance

Dans les soins dentaires, la proposition prévoit de ne plus pouvoir facturer plus de 10 radiographies intra-buccales au cours d’une même séance. [2] Ces radiographies constituent le périmètre indiqué : le nombre n’est ni un plafond annuel pour tous les examens d’imagerie ni une limite générale valable pour chaque patient.

Le projet comporte aussi une orientation plus large en imagerie médicale : réduire le nombre d’examens en s’appuyant davantage sur les directives existantes. Le communiqué ne décrit pas de baisse uniforme de remboursement pour toute radiographie, tout scanner ou toute IRM. [2]

Ces deux pistes montrent pourquoi il faut regarder le mécanisme concret derrière une annonce d’économies. Une limite de facturation par séance et une politique de prescription fondée sur des recommandations ne modifient pas les soins de la même manière.

Les mutuelles veulent conserver leur compromis dans la décision suivante

Dans leur réaction du 19 octobre, les mutualités défendent une proposition qui devait, selon elles, modérer les dépenses sans augmenter davantage les coûts des patients ni diminuer la qualité des soins. Elles estiment que l’absence d’approbation empêche de lancer les mesures préparées et souhaitent que le gouvernement reste au plus près de leur accord. C’est la position du Collège intermutualiste, non une garantie sur le contenu de la décision à venir. [3]

Au-delà du budget annuel, les membres du Comité de l’assurance se sont engagés à élaborer un plan pluriannuel durable d’ici fin mai 2027. Le communiqué du 5 octobre cite notamment la prévention et l’optimisation de la prescription parmi les axes de ce travail. [2]

Sources

[1] INAMI, 19 octobre 2026.
https://www.inami.fgov.be/fr/actualites/la-proposition-budgetaire-sur-les-soins-de-sante-2027-n-a-pas-ete-approuvee-par-le-conseil-general-de-l-inami

[2] Mutualités Libres, communiqué du 5 octobre 2026.
https://mutualites-libres.prezly.com/les-prestataires-de-soins-les-institutions-de-soins-et-les-mutuelles-parviennent-a-un-accord-sur-la-proposition-de-budget-pour-les-soins-de-sante-en-2027

[3] Collège intermutualiste, communiqué diffusé le 19 octobre 2026.
https://mutualites-libres.prezly.com/budget-de-la-sante-2027-absence-de-decision-en-raison-de-labstention-du-gouvernement