80 ou 100 produits à prix coûtant : ce que le panier proposé au Sénat changerait pour vos courses, et dans quels magasins

Un panier alimentaire à prix coûtant dans les supermarchés : la proposition portée par la sénatrice Antoinette Guhl doit être discutée au Sénat le 22 octobre 2026. Pour les courses, la question n’est pas seulement de savoir combien de produits seraient concernés. Il faut aussi regarder où cette offre existerait, ce que son prix comprendrait et quand elle pourrait devenir concrète. Au 20 octobre, il s’agit d’une proposition de loi, pas d’un dispositif déjà applicable. [1][2]

80 références dans le texte, 100 produits dans la campagne

Foodwatch défend une mesure de « 100 produits sains à prix coûtant ». Le texte déposé au Sénat retient, lui, au moins 80 références distinctes sur l’année civile. Le nombre total serait fixé par décret, sans pouvoir descendre sous ce plancher. Les deux chiffres ne désignent donc pas la même chose : l’un est une demande associative, l’autre le minimum inscrit dans la proposition. [1][3]

Le panier serait permanent, mais le décompte des références porte sur l’année civile. Cela ne revient pas à promettre 80 produits identiques disponibles chaque jour. Le texte prévoit au moins trois références dans chacun des groupes alimentaires concernés, avec des adaptations possibles pour la saisonnalité et l’approvisionnement.

Autre précision utile devant un rayon : changer seulement la marque, le format ou le poids ne suffirait pas à créer une référence distincte. L’idée est de diversifier les denrées, plutôt que de compter plusieurs emballages d’un même aliment. Il n’existe pas encore de liste officielle permettant de préparer ses prochaines courses.

Quels magasins devraient proposer ce panier ?

Deux critères figurent dans le texte : une surface de vente strictement supérieure à 400 m² et l’appartenance à un réseau d’au moins cinq points de vente physiques portant la même enseigne. Les formes juridiques ou contractuelles d’exploitation ne suffiraient pas à écarter un réseau de ce périmètre. [1]

La frontière est importante : un magasin de 400 m² exactement n’entre pas dans le seuil ainsi rédigé. Une petite épicerie indépendante ne serait pas davantage soumise à cette obligation du seul fait qu’elle vend de l’alimentation. Pour un consommateur, l’offre dépendrait donc aussi des magasins accessibles autour de chez lui, pas uniquement de ses besoins alimentaires.

Le prix coûtant ne se limite pas au prix payé au fournisseur

La proposition vise à garantir aux consommateurs « un avantage tarifaire effectif ». Mais elle définit un prix coûtant de distribution, et non une vente au seul prix d’achat. Le calcul comprendrait les frais nécessaires pour amener les produits jusqu’au passage en caisse. [1]

• Le prix d’achat effectif de l’aliment.
• La manutention, le stockage, la conservation et la mise en rayon.
• Le personnel, l’énergie et les pertes directement liés à ces produits.
• Une part des charges communes strictement nécessaires à leur commercialisation.

Le bénéfice serait exclu, tout comme les charges sans lien direct ou nécessaire avec le panier. Il serait donc trompeur d’annoncer une réduction identique sur tous les produits : aucun taux de rabais n’est fixé. Le prix final dépendrait des coûts retenus et de leur méthode de calcul, elle aussi à préciser par décret.

Le texte interdit par ailleurs de faire supporter le coût du dispositif aux producteurs ou aux fournisseurs, notamment en réduisant le prix convenu au seul motif de l’intégration au panier. C’est une protection prévue par la proposition, dont l’application resterait à organiser, pas un résultat économique déjà constaté.

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Une offre repérable, avec des règles pour les ruptures

Le panier ne serait pas nécessairement un lot à acheter en une fois. Le texte organise surtout l’identification des références : elles devraient être clairement distinguées en magasin et sur le site internet de l’entreprise, avec une présentation visible et homogène. Cette signalétique serait essentielle pour trouver l’offre sans devoir reconstituer soi-même la sélection. [1]

Une référence indisponible devrait être remplacée dans les meilleurs délais, au plus tard sous trente jours, par une denrée du même groupe répondant aux critères. Des prolongations et des réductions temporaires du nombre de références seraient possibles pour des contraintes saisonnières ou d’approvisionnement objectivement établies.

Le 22 octobre est une étape parlementaire, pas une date de lancement

La commission des affaires économiques a rejeté le texte le 14 octobre. Elle n’a donc pas adopté de version remaniée : la séance doit examiner la proposition initialement déposée. Ce rejet en commission n’est pas un rejet définitif par le Sénat. [2][4]

Dans son rapport, Marc Séné invoque notamment la complexité de mise en œuvre, les effets possibles sur le commerce de proximité et des risques pour les libertés économiques. Ces objections expliquent la position de la commission ; elles ne décrivent pas les conséquences observées d’un panier déjà déployé. [5]

Même une adoption au Sénat ne vaudrait pas mise en rayon immédiate. Le parcours législatif devrait se poursuivre. Le texte prévoit ensuite un décret publié au plus tard six mois après la publication de la loi pour définir notamment les groupes d’aliments, leurs critères, la proportion minimale de bio et les méthodes de calcul des coûts. Ce délai prévu pour le décret n’est pas une date de disponibilité annoncée dans les magasins. [1]