Remboursement des protections réutilisables : ce qui change au 1er octobre
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Dès le 1er octobre, vos protections périodiques réutilisables seront remboursées en pharmacie. Mais une quarantaine de dossiers de référencement restent en attente et les règles de facturation ne sont pas toutes connues, alors que le dispositif démarre dans deux semaines.
Ce que dit l’arrêté du 6 août sur le remboursement des protections réutilisables
Publié au Journal officiel le 7 août, le texte s’applique dès le 1er octobre.
Vous êtes concerné si vous avez moins de 26 ans, sans condition de ressources. Tous les bénéficiaires de la C2S y ont droit, quel que soit l’âge.
En revanche, seules deux protections réutilisables sont remboursées : la culotte et la coupe menstruelles.
Le reste du cadre tient en quatre points :
- Deux produits par an maximum, avec panachage possible.
- Prix plafonds : 19 € TTC la culotte, 15,80 € TTC la coupe.
- Taux de remboursement : 55 à 65 % pour les moins de 26 ans, 100 % pour la C2S, dans la limite de ces prix.
- Délivrance en pharmacie uniquement, jusqu’à fin 2028.
Seulement trois marques référencées : pourquoi le catalogue inquiète
À quinze jours du lancement, le choix qui s’annonce en pharmacie est très mince. Trois marques seulement sont prêtes, selon l’USPO. Toutes les autres attendent encore leur référencement.
Vous vous demandez pourquoi si peu ? Tout passe par la liste LPPR, qui fixe les produits remboursables. Chaque référence doit obtenir son code individuel, rattaché aux lignes prévues pour les culottes et les coupes menstruelles. Sans ce code, impossible de facturer, donc de délivrer.
Or une quarantaine de dossiers de référencement sont encore bloqués auprès de l’Assurance maladie. Les délais de traitement dépassent quinze jours, et l’USPO évoque sans détour un lancement à deux vitesses. Le catalogue ne s’étoffera qu’à mesure que ces demandes seront validées.
Concrètement, si vous espériez trouver votre marque habituelle le 1er octobre, il y a de fortes chances qu’elle n’y soit pas encore. Vous devrez vous rabattre sur l’une des trois références prêtes, ou patienter quelques semaines.
Facturation : les consignes pas encore publiées à quinze jours du lancement
À quinze jours de l’échéance, un point crucial reste flou : les consignes de facturation n’ont toujours pas été publiées par l’Assurance maladie. Taux à télétransmettre, part des complémentaires, place d’une éventuelle ordonnance, rien n’est encore figé, alors que le 1er octobre approche.
Le code traceur, lui, existe : la Cnam a confirmé qu’il est disponible. Mais les éditeurs de logiciels de gestion officinale doivent encore l’intégrer avant l’échéance. Sans cette mise à jour, facturer les protections sera tout simplement impossible.
Deux demandes de la FSPF restent sur la table : l’intégration du code traceur par les éditeurs, et le droit pour le pharmacien d’utiliser son identifiant habituel comme prescripteur, sans créer un nouveau profil.
L’outil de vérification des délivrances antérieures est aussi attendu. Autant de briques manquantes qui font craindre des rejets de paiement au lancement, comme cela s’était produit pour les préservatifs remboursables.
Contrôle des délivrances : qui portera le risque d’indu ?
Reste la question de la responsabilité. Si vous dépassez le quota en passant par plusieurs officines, le pharmacien pourrait devoir rembourser l’indu. La FSPF et l’USPO refusent cette perspective : pour elles, la responsabilité doit aller avec les moyens de contrôle.
Le contrôle repose sur votre carte Vitale et sur un outil de vérification des délivrances. Mais cet outil n’est pas intégré au logiciel de l’officine, et l’historique de la seule pharmacie ne permet pas de savoir si vous êtes déjà passée ailleurs.
Pour éviter les rejets de paiement, la FSPF demande :
- Des produits disponibles à l’unité chez les grossistes répartiteurs.
- Un cadre sécurisé et simplifié, pour ne pas revivre les déboires du lancement des préservatifs remboursables.
Seul problème : l’outil de vérification reste attendu à quinze jours de l’échéance. Les pharmaciens devront donc encaisser les demandes avec un dispositif incomplet, et le risque d’erreur retombera sur eux.
Comment en profiter dès le 1er octobre, sans vous tromper
- Repérez une pharmacie avec des références inscrites au dispositif
- Présentez votre carte Vitale à jour
- Montrez votre attestation de droits à la C2S si vous en bénéficiez
Outre-mer : une absence de coefficient qui pose question
La délivrance est bel et bien prévue dans les départements d’outre-mer, intégrés au dispositif comme l’Hexagone. Mais à quinze jours du lancement, une question se pose : aucun coefficient multiplicateur n’a été prévu pour ces territoires. Vous l’avez peut-être remarqué en lisant l’arrêté : les prix plafonds sont uniques, sans adaptation locale.
Ce coefficient permet d’ajuster les prix quand les coûts d’acheminement et de distribution diffèrent. Dans les DOM, ils ne ressemblent pas à ceux de la métropole : sans cet ajustement, la délivrance au prix plafond pourrait devenir intenable pour les officines locales.
L’USPO a pointé ce vide, sans solution annoncée à quinze jours de l’échéance. Une inquiétude de plus, qui risque de limiter la distribution dans ces territoires.
Si votre marque préférée ne figure pas encore parmi les trois référencées, ne vous découragez pas : des dossiers sont en attente, le catalogue va s’étoffer. Pour un premier achat, vérifiez dès le 1er octobre les références disponibles en pharmacie, et gardez votre carte Vitale à jour.
