Les médicaments sur internet autorisés plus largement

Philippe Lailler, propriétaire d'une pharmaciescience qui se rapporte à la préparation des médicaments. Le spécialiste est le pharmacien (titulaire d’un diplôme de pharmacie). Adjectif : pharmaceutique. Source à Caen, mais surtout d'un site de vente de médicaments par internet est sans doute un homme heureux. Le juge des référés du Conseil d'Etat vient de lui donner raison dans une ordonnance en date du 14 février 2013. Le pharmacien craignait en effet de devoir se limiter à la vente des 455 médicaments figurant sur une liste de « médication officinale » ultra-restrictive inventée par les autorités françaises, c'est-à-dire les médicaments pouvant être vendus en libre accès dans l'officine, alors qu'une directive européenne était beaucoup moins restrictive, puisqu'elle ne prévoyait cette limitation, facultative qui plus est (au choix des Etats membres), que pour les médicament nécessitant obligatoirement une ordonnance (cas du Viagra, des psychotropes, des antibiotiques, par exemple). Une ordonnance prise par la France le 19 décembre 2012 avec application au 1^er mars allait en effet en ce sens.

La France ne peut faire fi du droit européen

Mais le juge des référés a considéré « qu'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent le droit de l'Union européenne en ne limitant pas aux seuls médicaments soumis à prescriptionconseil thérapeutique donné par le médecin lorsqu’il les écrit, c’est une ordonnance. À l’hôpital, les prescriptions doivent obligatoirement être écrites, datées et signées. Source obligatoire l'interdiction de vente par internet. Il estime par ailleurs qu'eu égard au préjudice que ces dispositions sont de nature à faire subir au requérant et à l'intérêt public de faire cesser immédiatement l'atteinte portée aux droits conférés par le droit de l'Union européenne, l'urgence justifie la mesure de suspension demandée. Il ordonne donc cette suspension ».

Le crépuscule des petites pharmacies françaises

Il faut dire que la proportion de médicaments vendus par internet par le pharmacien de Caen qui ne figuraient pas sur la liste de « médications officinales » représentait déjà 58% de son chiffre d'affaire. De plus, l'activité de vente par internet progresse sensiblement puisqu'il affichait 37000 euros de vente en décembre 2012 et 83000 euros en janvier 2013. Pour le consommateur, cela signifie que des changements importants vont se produire, car des groupes de pharmaciens basés à l'étranger vont désormais pouvoir s'engouffrer dans la brèche et sans doute passer des accords avec les laboratoires pharmaceutiques pour proposer des tarifs très concurrentiels, surtout qu'ils n'ont pas toujours l'obligation de à s'adosser à une pharmacie réelle, comme c'est le cas pour les pharmaciens français.

Source : Conseil d'Etat