Victimes du Mediator : L’Etat a tranché

Xavier Bertrand, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé avait prévenu il y a plus de deux mois : «  Il ne faut pas croire que la solidarité nationale va payer à la place des responsables ». Hier, il a finalement tranché de façon pragmatique en annonçant qu'il proposerait, au Premier ministre et au Président de la République, la création d'un fond public, et unique, d'indemnisation des victimes du Médiator qui sera géré par l'Oniam (Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Ainsi le dossier des victimes sera-t-il examiné par l'Oniam, familier de ce type de demande, qui fixera le montant de l'indemnisation. « Et là, soit Servier règle directement, précisait hier le ministre sur l'antenne de France Info, soit  Servier continue à s'entêter , mais là on aurait dépassé les limites de l'inqualifiable, dans ce cas là, c'est l'Oniam qui se retournera contre le laboratoire, mais attention, en demandant des pénalités à Servier, parce que Servier n'aura pas accepté l'indemnisation tout de suite. » En pratique, le refus du laboratoire n'obligerait pas la victime à se lancer dans une longue bataille judiciaire puisque c'est l'Oniam qui procéderait alors à l'indemnisation...avant de se retourner à son tour contre le laboratoire le cas échéant. Le ministère précise bien qu'en recourant à l'Oniam, les victimes conserveront le droit d'intenter une action pénale si elles le souhaite.

Faut-il accepter une transaction avec le laboratoire ?

Au final, les discussions menées entre le laboratoire et l'Etat, via Mme Claire Favre, la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, se soldent par un échec, c'est vrai, mais elles n'auront pas été inutiles. En effet, plusieurs concessions auront été faites par le laboratoire au cours des échanges menées : prise en compte des personnes ayant pris du Mediator dans un cadre hors-AMM, droit de pouvoir recourir à une action pénale même après acceptation d'une transaction avec le laboratoire, délais d'action qui ne soient pas limités (à 6 mois) pour une demande d'indemnisation.... Il est donc  tout à fait possible que persiste une double voie pour les victimes : la transaction directe avec le laboratoire (si Servier décide de la maintenir) ou la procédure devant l'Oniam. La transaction directe est certes souvent plus rapide mais elle ne garantit pas une réparation intégrale. C'est d'ailleurs sur ce point que les négociations ont été rompues entre l'Etat et le laboratoire. En revanche, la procédure Oniam assure une indemnisation intégrale et surtout l'impartialité de l'Etat.

Le dossier n'est pas clos

Toutefois, il ne faudrait pas que les victimes s'imaginent qu'il y aurait une indemnisation automatique par l'Oniam. Là aussi les victimes devront se soumettre à un protocole d'expertise (sans doute sur la base des recommandations déjà émises par la Direction générale de la santé, l'Agence française de Sécurité sanitaire des produits de santé et la haute autorité de santé) pour évaluer le préjudice subi et la responsabilité du médicament. C'est sur ce dernier point que l'on pourrait avoir des surprises. D'une part, les médecins devront s'assurer que telle lésion valvulaire de tel patient est bien due au médicament, d'autre part, nul ne sait aujourd'hui à quel niveau le barème de l'Oniam fixera le montant de l'indemnisation, par exemple, pour une petite fuite valvulaire. « Ce dossier n'est pas un dossier clos », affirmait Xavier Bertrand dans un entretien au journal Le Monde daté du 8 avril. On serait tentait d'ajouter qu'il est même loin de l'être.